Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Closing Buddy (« le Service ») par toute personne disposant d'un compte (« l'Utilisateur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, des Politique de confidentialité et des Mentions légales, et les accepter sans réserve.

1. Définitions

• Service : la plateforme Closing Buddy, ses interfaces, ses fonctions d'assistance commerciale en temps réel et ses API.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte personnel.
• Client : la personne morale ou physique souscrivant un Abonnement payant.
• Compte : espace personnel et sécurisé donnant accès au Service.
• Brief : ensemble d'informations préparées avant un appel (contexte, objectif, prospect, offre).
• Live Call : session d'assistance en temps réel avec transcription, détection d'objections et suggestions IA.
• Rapport : synthèse post-call générée automatiquement.
• Crédit Heure : unité de quota consommée pendant un Live Call.
• Abonnement : formule payante souscrite par le Client (Starter, Pro, Business, Enterprise).

2. Acceptation et opposabilité

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès la création du Compte. Elles sont archivées électroniquement et accessibles à tout moment depuis le pied de page du site. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service.

3. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte et la vérification de l'adresse e-mail. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement Closing Buddy de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Le Service requiert : un navigateur moderne à jour (Chrome, Safari, Firefox, Edge), une connexion internet stable, un micro fonctionnel pour les Live Calls et la permission d'accès au micro accordée au navigateur.

4. Description fonctionnelle

Closing Buddy permet notamment de :

• préparer un appel commercial via un Brief structuré ;
• gérer des profils d'offres et des bibliothèques d'objections ;
• lancer un Live Call avec transcription en temps réel ;
• recevoir des suggestions de réponses générées par IA pendant l'appel ;
• générer un Rapport post-call (résumé, objections, recommandations) ;
• consulter l'historique des appels et des rapports ;
• pour les formules équipe : partager des scripts, des objections et suivre la performance collective.

5. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé via plusieurs formules. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon le statut et le pays du Client :

• Free : 0 €/mois, simulation texte limitée (3 simulations/mois), pas de Live audio, pas de Rapport complet.
• Starter : 49 €/mois, 4 h de Live Call/mois, Brief, détection d'objections, réponses prêtes à dire, rapport simple, historique, 1 profil d'offre.
• Pro : 149 €/mois, 12 h de Live Call/mois, Brief personnalisé, détection avancée, styles de réponse, rapports avancés, historique complet, 3 profils d'offres, recommandations pédagogiques, simulation texte illimitée.
• Business : 199 €/utilisateur/mois, 20 h de Live Call/utilisateur/mois, dashboard équipe, bibliothèque d'objections partagée, scripts partagés, suivi des performances, export des rapports, support prioritaire.
• Enterprise : sur devis à partir de 800 €/mois, volume personnalisé, onboarding dédié, intégrations CRM, SSO, sécurité renforcée.

Packs d'heures supplémentaires : 5 h pour 49 €, 10 h pour 89 €, 25 h sur devis (réservé Business/Enterprise).

6. Facturation et paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace compte. En cas d'échec de paiement, Closing Buddy peut suspendre l'accès au Service après une période de relance de 7 jours.

7. Droit de rétractation

Le Service est destiné aux professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Pour les utilisateurs consommateurs (souscription à titre privé) : un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf si le Service est activé avant l'expiration de ce délai à la demande expresse de l'utilisateur, qui renonce alors explicitement à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

8. Reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire ou cas explicitement prévu par les présentes.

Closing Buddy se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.

9. Quotas et dépassements

Chaque formule inclut un quota mensuel de Crédits Heure de Live Call. Les heures non consommées ne sont pas reportées d'un mois sur l'autre. En cas de dépassement, l'Utilisateur peut acheter un pack d'heures supplémentaires ou attendre la réinitialisation du quota à l'échéance suivante. Les Live Calls peuvent être bloqués lorsque le quota est épuisé.

10. Usages autorisés et interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• enregistrer, transcrire ou analyser une conversation sans avoir informé son interlocuteur et recueilli son consentement lorsque la loi l'exige ;
• traiter des données personnelles en violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable ;
• traiter des données particulièrement sensibles (santé, opinions politiques, croyances religieuses, orientation sexuelle, données biométriques) sans base légale appropriée ;
• contourner les limites techniques, commerciales ou les quotas du Service ;
• extraire, scraper ou copier massivement les contenus du Service ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service à des tiers ;
• tenir des propos illégaux, diffamatoires, frauduleux, harcelants ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de compromettre la sécurité du Service ou d'accéder à des données d'autres Utilisateurs.

11. Obligations de l'Utilisateur

• Informer systématiquement son interlocuteur lorsqu'un Live Call est en cours et recueillir son consentement lorsque la loi l'exige.
• Respecter le RGPD et la législation applicable à son activité.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas utiliser le Service pour traiter des données sensibles non strictement nécessaires à son activité commerciale.

12. Propriété intellectuelle

Closing Buddy reste seul titulaire des droits relatifs au Service, à ses interfaces, son code, sa marque et son design. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur en dehors d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'Abonnement.

Les contenus créés par l'Utilisateur (Briefs, transcriptions, Rapports, profils d'offres) demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à Closing Buddy une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et à l'amélioration du Service.

13. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande pour les Clients Business et Enterprise.

14. Disponibilité du Service

Closing Buddy s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service 24/7, hors maintenance planifiée notifiée à l'avance. Aucun SLA contractuel n'est garanti sur les formules Free, Starter et Pro. Des engagements de disponibilité spécifiques peuvent être négociés dans le cadre d'un contrat Enterprise.

15. Responsabilité

Closing Buddy est un outil d'aide à la décision commerciale. Les suggestions générées sont produites automatiquement par des modèles d'IA et peuvent comporter des imprécisions. L'Utilisateur reste seul juge de la pertinence de ces suggestions et seul responsable de ses échanges commerciaux et de leurs conséquences.

Aucune garantie de résultat commercial n'est offerte. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Closing Buddy est limitée au montant total des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

17. Sous-traitance

Closing Buddy peut recourir à des sous-traitants pour fournir le Service (hébergement, paiement, IA, emails). La liste des sous-traitants est tenue à jour dans la Politique de confidentialité. Closing Buddy demeure responsable de l'exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

18. Modification des CGU

Closing Buddy peut faire évoluer les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant l'application des nouvelles conditions.

19. Fin du contrat et récupération des données

À la résiliation du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace personnel. Au-delà, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation (notamment comptables).

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@closingbuddy.io.