Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Closing Buddy (le « Service »), édité par Closing Buddy (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales, et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Service : la plateforme Closing Buddy accessible en ligne, comprenant l'application web, les API et tout contenu associé.
Utilisateur : personne physique majeure agissant à titre professionnel et disposant d'un compte sur le Service.
Client : personne physique ou morale qui souscrit un abonnement payant au Service.
Compte : espace personnel sécurisé, accessible via identifiant et mot de passe.
Brief : ensemble d'informations préparées par l'Utilisateur avant un appel commercial (contexte, objectif, profil prospect, offre concernée).
Live Call : session d'assistance commerciale en temps réel pendant un appel, avec écoute audio, transcription, détection d'objections et suggestions IA.
Rapport : synthèse post-call générée automatiquement à partir des éléments du Live Call.
Crédit Heure : unité de quota mensuel consommée pendant un Live Call.
Plan : formule d'abonnement (Free, Starter, Pro, Business, Enterprise).

2. Acceptation et opposabilité

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès la création du Compte. Elles sont archivées électroniquement par l'Éditeur et accessibles à tout moment depuis le pied de page du Service. L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Service et utiliser ses fonctionnalités. L'absence d'acceptation des CGU empêche l'utilisation du Service.

3. Accès au Service

L'accès au Service requiert : un Compte vérifié, un navigateur web moderne à jour, une connexion internet stable et un microphone fonctionnel pour les Live Calls. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. L'Éditeur peut suspendre ou restreindre l'accès au Service en cas de non-respect des CGU, de risque de sécurité ou pour des opérations de maintenance.

4. Description fonctionnelle

Le Service permet notamment à l'Utilisateur de :

Préparer un Brief avant un appel commercial.
Lancer un Live Call avec transcription temps réel et détection d'objections.
Recevoir des suggestions IA (réponses, relances, reformulations) pendant l'appel.
Générer un Rapport post-call (résumé, objections, recommandations).
Consulter l'historique des sessions et exporter ses données.
Gérer un ou plusieurs profils d'offres selon le Plan souscrit.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment afin d'améliorer le Service. Les évolutions substantielles sont notifiées dans l'application.

5. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs Plans, dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. Au jour de la publication des présentes CGU :

Free : 0 €/mois — simulation texte limitée, sans Live Call.
Starter : 49 €/mois — 4 h de Live Call/mois, brief, détection d'objections, rapport simple, 1 profil d'offre.
Pro : 149 €/mois — 15 h de Live Call/mois, brief personnalisé, détection avancée, plusieurs styles de réponse, rapports avancés, 3 profils d'offres, simulation texte illimitée.
Business : 199 €/utilisateur/mois — 20 h/utilisateur/mois, dashboard équipe, bibliothèque partagée, export, support prioritaire.
Enterprise : sur devis à partir de 800 €/mois — volume personnalisé, onboarding dédié, intégrations CRM, SSO, conformité renforcée.

Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée selon la réglementation applicable. L'Éditeur peut faire évoluer la grille tarifaire : toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

6. Facturation et paiement

Le paiement est intégralement opéré par Stripe (par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon disponibilité). L'abonnement est facturé d'avance, à la date anniversaire de souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Compte de l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur effectue plusieurs relances automatiques. Faute de régularisation dans un délai de 7 jours, le Service peut être suspendu. La résiliation définitive peut intervenir après un délai supplémentaire de 30 jours, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

Le Service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; à ce titre, le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse à ce droit en cas d'utilisation immédiate du Service (article L221-28 du Code de la consommation).

8. Reconduction et résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement, période par période (mensuelle ou annuelle selon le Plan choisi). L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Quotas et dépassements

Chaque Plan inclut un volume mensuel de Crédits Heure de Live Call. Les heures non consommées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur les mois suivants. En cas de dépassement, l'Utilisateur peut :

Acheter un pack d'heures supplémentaires depuis son espace facturation (5 h, 10 h, 25 h sur devis).
Changer de Plan pour bénéficier d'un volume mensuel plus élevé.

Le Service peut interrompre un Live Call lorsque le quota est atteint, après avertissement affiché dans l'interface. Les packs d'heures supplémentaires sont consommés en priorité après épuisement du quota mensuel et sont valables jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

10. Usages autorisés et interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Sont notamment autorisés :

L'utilisation du Service dans le cadre d'appels commerciaux professionnels.
La création de Briefs et de Rapports liés à l'activité de l'Utilisateur.
L'export et la sauvegarde de ses propres données.

Sont strictement interdits :

Enregistrer, transcrire ou analyser une conversation à l'insu d'un participant.
Traiter des données personnelles en violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable.
Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, harcelantes ou contraires à l'ordre public.
Contourner les quotas, limites techniques, mécanismes de sécurité ou contrôles d'accès du Service.
Extraire, copier massivement, faire du scraping ou rétro-ingénierer le Service.
Revendre, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter commercialement le Service en dehors de son usage prévu.
Tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

11. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Informer son interlocuteur que l'échange est assisté, transcrit ou analysé par un assistant IA, et recueillir son accord lorsque la loi l'exige.
Respecter le RGPD et toute réglementation applicable à son activité.
Maintenir confidentiels ses identifiants et mots de passe.
Fournir des informations exactes lors de la création du Compte et les maintenir à jour.
Ne pas perturber le fonctionnement du Service ni dégrader la qualité de service pour les autres Utilisateurs.

12. Propriété intellectuelle

Closing Buddy demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (code, design, marques, logos, contenus éditoriaux, modèles d'IA). Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme cédant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le Service. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les contenus créés par l'Utilisateur (Briefs, transcriptions, Rapports, profils d'offres) demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, strictement limitée à la fourniture et à l'amélioration du Service, pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat.

13. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les clients Business et Enterprise, un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à support@closingbuddy.io. Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'utilisation du Service.

14. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti sur les Plans Free, Starter et Pro. Des engagements spécifiques de disponibilité, de temps de réponse et de support peuvent être négociés contractuellement pour les Plans Business et Enterprise. L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, évolution ou pour des raisons de sécurité, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

15. Responsabilité

Closing Buddy est un outil d'aide à la décision commerciale. Les suggestions générées par l'IA ne sauraient se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas de résultat commercial (taux de closing, chiffre d'affaires, signatures) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des suggestions du Service.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données non imputable à l'Éditeur.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de fournisseurs cloud, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques rendant le Service impossible. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

17. Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour la fourniture du Service (hébergement, transcription, paiement, e-mails transactionnels). La liste à jour des principaux sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur reste responsable, vis-à-vis de l'Utilisateur, des prestations confiées à ses sous-traitants. Tout changement substantiel de sous-traitant traitant des données personnelles est notifié conformément à l'article 28 du RGPD pour les Clients ayant signé un DPA.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail aux Utilisateurs actifs et/ou via une bannière dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

19. Fin du contrat et récupération des données

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis son Compte (Briefs, Rapports, historique). À l'issue de ce délai, ses données personnelles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales : voir la Politique de confidentialité).

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez : support@closingbuddy.io.